augenauf

Chronologie

15. 12. 2005 Mehmet Eşiyok arrive à l’aéroport de Zurich et dépose une demande d’asile.

20. 12. 2005 Mehmet Eşiyok est mis en détention d’extradition.

18. 1. 2006 Le recours contre la détention d’extradition est refusé.

30. 1. 2006 La Turquie demande l’extradition de Mehmet Eşiyok.

27. 3. 2006 L’Office fédéral de la Justice (OFJ) sollicite l’ambassade Turque de donner des garanties diverses.

5. 4. 2006 L’ambassade Turque communique des indications formulées de façon générale sur son obligation de respecter les droits de l’homme.

20. 6. 2006 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) juge la réponse insuffisante et formule des exigences par rapport aux garanties diplomatiques.

22. 6. 2006 L’OFJ sollicite des garanties explicites de l’ambassade Turque.

4. 7. 2006 L’ambassade Turque transfère les garanties demandées.

29. 8. 2006 L’OFJ décide, que Mehmet Eşiyok doit être extradié.

2. 10. 2006 Un recours contre la décision d’extradition est déposé au Tribunal fédéral.

14. 11. 2006 La demande d'asile est rejetée par l'Office Fédéral de la Migration.

14.12.2006 Human Rights Watch met le Conseil fédéral en garde contre l’utilisation de garanties diplomatiques dans des procédures d’extradition.

15. 12. 2006 Contre la décision négative d’asile, un recours est déposée à la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA).

23. 1. 2007 Le Tribunal fédéral refuse le recours contre la décision d’extradition. Il demande par contre un monitoring étendu par l’ambassade Suisse.

12. 2. 2007 L’ambassade Turque réplique, que des visites en prison et dans les procès juridiques seront possibles selon les lois Turques.

15. 2. 2007 L’OFJ exige un accord explicite pour les différents points du monitoring et fixe un nouveau délai jusqu’au 5 mars 2007.

La procédure d’asile

Ablehnung des Asylgesuches
En application de l’article 1 F lit. b de la convention de Genève sur les réfugiés, l’Office Fédéral de la Migration (ODM) a refusé la demande d’asile de Mehmet Eşiyok, avec décision du 14 novembre 2006, en l’excluant de la qualité de réfugié. En même temps, l’ODM a statué que son renvoi était admissible de droit international en considération des garanties données par la Turquie en vue de la procédure d’extradition. L’ODM a donc ordonné l’exécution du renvoi dans le cadre de l’extradition de Mehmet Eşiyok en Turquie.

Retour au début de la page

15. 12. 2005	Mehmet Eşiyok arrive à l’aéroport de Zurich et dépose une demande d’asile.
20. 12. 2005	Mehmet Eşiyok est mis en détention d’extradition.
18. 1. 2006	Le recours contre la détention d’extradition est refusé.
30. 1. 2006	La Turquie demande l’extradition de Mehmet Eşiyok.
27. 3. 2006	L’Office fédéral de la Justice (OFJ) sollicite l’ambassade Turque de donner des garanties diverses.
5. 4. 2006	L’ambassade Turque communique des indications formulées de façon générale sur son obligation de respecter les droits de l’homme.
20. 6. 2006	Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) juge la réponse insuffisante et formule des exigences par rapport aux garanties diplomatiques.
22. 6. 2006	L’OFJ sollicite des garanties explicites de l’ambassade Turque.
4. 7. 2006	L’ambassade Turque transfère les garanties demandées.
29. 8. 2006	L’OFJ décide, que Mehmet Eşiyok doit être extradié.
2. 10. 2006	Un recours contre la décision d’extradition est déposé au Tribunal fédéral.
14. 11. 2006	La demande d'asile est rejetée par l'Office Fédéral de la Migration.
14.12.2006	Human Rights Watch met le Conseil fédéral en garde contre l’utilisation de garanties diplomatiques dans des procédures d’extradition.
15. 12. 2006	Contre la décision négative d’asile, un recours est déposée à la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA).
23. 1. 2007	Le Tribunal fédéral refuse le recours contre la décision d’extradition. Il demande par contre un monitoring étendu par l’ambassade Suisse.
12. 2. 2007	L’ambassade Turque réplique, que des visites en prison et dans les procès juridiques seront possibles selon les lois Turques.
15. 2. 2007	L’OFJ exige un accord explicite pour les différents points du monitoring et fixe un nouveau délai jusqu’au 5 mars 2007.