Les décisions prises jusqu’à présent représentent un changement paradigmatique radical de deux points de vue : D’un côté, la Suisse contredit sa position toujours publiquement prise sur l’utilité de garanties diplomatiques pour empêcher la torture et la maltraitance, jusque là nié.
Les décisions prises par le département de justice et l’ODM, qui sont soutenues par le DFAE concernant les garanties diplomatiques, ne permettent qu’une seule interprétation : La décision politique d’essayer de mener des extraditions de membres d’organisations interdits en Turquie a été prise. Apparément, le gouvernement Suisse est sous la haute tension de changer sa politique envers le mouvement de libération kurde en Turquie. Mehmet Eşiyok est sacrifié sous cette pression. Suivant cette décision de base, des explications sont bricolées, et les conséquences sont visibles sur différents points.
- Le fait, que l’ambassade Turque n’a seulement donné à la troisième demande des garanties diplomatiques satisfaisantes pour le DFAE, est jugé positif – cela démontrerait « la volonté sérieuse d’observation ».
- Les demandes des avocats des deux procédures de pouvoir consulter le dossier rélevant de l’instruction pénale Turque ont été rejetées. Cela malgré le fait que dans les dernières années, des demandes d’extradition ont été rejetées exactement à cause d’inepties dans ces dossiers.
- La Turquie dénombre 30 actes criminels reprochés pour lesquels l’extradition doit suivre, dont 26 sont décrit de manière tellement générale qu’on ne peut pas vérifier, de quel délit il devrait s’agir concrètement. Une seule reproche n’est d’ailleurs pas périmée. Malgré ce pêle-mêle confus, il est exclu que la Turquie pourrait avoir une motivation politique qui aurait conduit à cette sollicitation d’extradition.
- Le fait que dans un cas, une investigation forcée est mentionnée, ne souligne certainement pas la crédibilité de la Turquie, mais n’est pas considéré comme indice pour une mise en danger potentielle après l’extradition.
- Même le fait que d’autres pays européens ont toujours refusés des extraditions dans des cas pareils peut être affiché de façon positive : Il n’y pas de cas connu, où des garanties pareilles n’ont pas été respectées – La Turquie n’en avait pas la possibilité.
Les omissions suivantes le démontrent :Ce n’est pas des considérations neutres qui ont menés aux décisions, la procédure s’est déroulé à l’inverse.- On renonce à un monitoring officiel. Selon la direction pour le droit international, qui a collaboré aux garanties diplomatiques, l’accord au monitoring n’a pas été exigé car il était connu que la Turquie n’y consentirait pas. Les garanties ont donc été élaborés de façon à satisfaire les conditions que la Turquie exigeait. Cela a maintenant été corrigé par le Tribunal fédéral.
- Tout la procédure du rapprochement à l’UE devrait figurer de garantie supplémentaire que la Turquie respectera ses garanties. Il ne semble pas être connu du DFAE que ce pays est prêt à s’accomoder de sanctions sous certaines circonstances.
- Il n’est pas considéré d’un seul mot qu’est-ce qui arriverait au respect des garanties si la situation politique en Turquie changerait, par exemple dans le cas où l’intégration à l’UE se ferait attendre.
- Le fait que des garanties diplomatiques de ce genre sont très controversé est complètement dissimulé. Toute une série d’institutions internationales de droits de l’homme se sont opposées seulement cette année explicitement à l’application de ce moyen. La division politique quatre du DFAE, qui se charge entre autres de questions de droit de l’homme, est parfaitement au courant de ce fait, mais ne le mentionne pas. (Plus concernant ce point central voir plus bas.)
Surtout le fait, que deux conseillers fédéraux ont fait entrevoir l’extradition de Mehmet Eşiyok à la presse Turque lors de leures visites respectives en Turquie, malgré le fait que les procédures juridiques sont encore pendantes, en dit long : Afin d’executer une décision politique, la manipulation et l’ignoration des faits sont permis. Mehmet Eşiyok est sacrifié à la raison d’état.Le Tribunal fédéral a refusé le recours contre la décision d’extradition le 23 janvier 2007. Cette décision est abstraite et technique. La situation concrète en Turquie, la mise en danger non-conforme aux droits de l’homme des cadres du PKK emprisonnés et les mises en garde des organisations internationales devant des garanties diplomatiques ne sont pas objet d’un examen approfondi. Amnesty International a fait une prise de position à ce propos, et Human Rights Watch a envoyé une lettre ouverte au Conseil fédéral. Bien que le Tribunal fédéral exige un monitoring par des ambassadeurs, il ignore le dilemme de cette conception : Dès qu’un membre de l’ambassade Suisse constate de la torture ou du mauvais traitement, la Suisse est coupable du non-respect de conventions internationales. L’intérêt de rendre ces incidents public est donc inexistant. Le Tribunal fédéral a enfermé le loup futur dans la bergerie.
Il y a une tendance de rendre l’extradition de suspects de terrorisme ou d’ennemis d’états possible aux états, qui pratiquent systématiquement ou sporadiquement la torture ou le mauvais traitement, grâce à ces garanties. Cette pratique est critiquée largement et massivement, parmi d’autres par Amnesty International, Human Rights Watch, le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme de l’ONU, le rapporteur spécial pour la torture de l’ONU et le haut commissaire pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Tous appellent à ne pas pratiquer des extraditions sur la base de garanties pareilles. (Nous conseillons de lire "Questions et réponses à propos des « assurances diplomatiques » contre la torture" de Human Rights Watch.). Normalement, les états nient qu’ils pratiquent la torture – mais ce n’est pas si facile de le prouver, selon la méthode apliquée. On ne peut pas présumer, que les victimes de torture en parlent. Premièrement parce qu’ils se trouvent sous la menace d’autres acts de torture et deuxièmement parce qu’ils craignent le mauvais traitement de membres de familles ou d’amis. Les membres de famille pourraient même se mettre dans un plus grand danger de représailles en accéptant des visites de contrôle. En plus, ces garanties ne sont pas engageant du point de vue juridique, une violation des garanties ne peut donc pas être poursuivie. Un monitoring de la part de l’état extraditeur est considéré très problématique, vu que cet état n’a pas beaucoup d’intérêt à constater d’avoir délivré une personne à la torture.
Deux questions centrales tiennent une grande place en rapport avec cette procédure :
1. 1. Quelle signification ont les conventions pour la protection de l’intégrité personnelle dans le cadre de la lutte anti-terrorisme ?
2. 2. Est-ce que les garanties diplomatiques deviennent un moyen ordinaire pour permettre des extraditions en contournant la protection absolue de torture et de mauvais traitement dans des pays qui ne peuvent pas garantir le respect des droits de l’homme ?
La Suisse prend clairement position pour une atténuation des obligations de protégér chaque individu de la torture et du mauvais traitement. Elle ne met non seulement sa réputation en jeu, mais sape activement les positions des institutions internationales de droits de l’homme mentionnées ci-haut.